• Pas encore de compte Sherpa? S'inscrire
  • Se connecter

Quoi
Quand
OuVoir tous les tickets Sherpa.be

Conditions générales de vente B2B

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B (Organisateurs/Promoteurs/Salles/Points de vente)

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats et/ou Conventions conclus entre d’une part Ticketmaster Belgium RPM Bruxelles/PRP Brussel - TVA/BTW BE 0459.784.453 (Buro&Design Center - Esplanade 1 B33 - 1020 Bruxelles) et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le Cocontractant.
2. Le Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors de la signature du contrat et/ou la Convention entre parties. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de SHERPA.BE.
3. Les conditions générales du Cocontractant ne trouveront pas d’application si elles dérogent ou si elles vont à l’encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit de SHERPA.BE.
4. L’utilisation du matériel, des programmes, de l’ interface, du/des site(s) web de SHERPA.BE et de son contenu, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS
1. Cocontractant:
Est considéré comme Cocontractant la personne physique ou morale ayant fait appel aux Services et/ou Produits de SHERPA.BE. Le Cocontractant peut être l’organisateur, la salle ou le promoteur d’un événement, tout comme un point de vente affilié à SHERPA.BE.
2. Convention:
La Convention est le contrat ou la convention conclue entre SHERPA.BE et le Cocontractant, dont les présentes conditions générales font intégralement parties.
3. Clients:
Le Client est l’acheteur d’un titre donnant droit à une prestation de services pour un ou plusieurs Evénements.
4. Domicile:
Est considéré comme Domicile, le lieu de résidence principale situé en Belgique de la personne physique et/ou morale souscripteur ou bénéficiaire des Services et/ou Produits de SHERPA.BE.
5. Evénement (« Event ») :
L’événement est une ou plusieurs représentations d’un spectacle qui est produit et/ou organisé par un Organisateur/Promoteur/ Salle dans un lieu déterminé.
6. Services et/ou Produits SHERPA.BE:
Les Services et/ou Produits de SHERPA.BE peuvent comprendre :
•    Le développement et/ou exploitation de logiciels de gestion de billetterie, de gestion de salle de spectacles, de gestion des inscriptions, des accès et du badging de visiteurs d’événements ;
•    Le développement et/ou la gestion directement ou indirectement d’un réseau de vente de billetterie et de produits ou services associés en matière de loisirs ;
•    La gestion d’un centre d’appel, de points de vente indépendants, de sites web, d’applications mobiles, etc…
•    La gestion pour compte de tiers de tout ou partie de la commercialisation de la billetterie d’événements Business to Consumer (B2C) et/ou Business to Business (B2B) ;
•    La mise à disposition d’une plateforme marketing en soutien à la commercialisation de la billetterie des événements en portefeuille ;
•    La gestion de la Base de données des clients ;
7. « Ticket price »:
Le « Ticket Price » est le prix par titre donnant droit à une prestation de services(TVAC) que l’organisateur/promoteur/ Salle veut percevoir du Client.
8. Salle:
La salle est l’endroit ou peuvent se dérouler un ou plusieurs événements.
9. Booking Fee :
Le coût que le Client paie par titre donnant droit à une prestation de services à titre d'indemnisation des différents prestataires de services  lors de la réservation : Sherpa.be (Sherpa Fee), la salle (Salle Fee), l’organisateur (Organizer Fee), les affiliés web (Web affiliate Fee) et le point de vente (P.O.S. Fee).

ARTICLE 3 : FORMATION DE LA CONVENTION ENTRE PARTIES
1. Le délai de validité des offres de SHERPA.BE est d’un mois. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des Services et Produits qui y sont explicitement décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de Services et/ou livraison des Produits sera à charge du Cocontractant.
2. Le Cocontractant reconnaît avoir conclu un contrat définitif et irrévocable au moment où SHERPA.BE réceptionne la Convention signée par le Cocontractant.
La Convention est également définitive et irrévocable dès la signature d’un ordre de mise en vente par le Cocontractant ou la réception de celui-ci par fax, courrier ou e-mail.
3. La Convention est en principe conclue pour une durée indéterminée, sauf stipulation expresse dans la Convention, prévoyant une durée déterminée ou la réalisation d’un évènement bien déterminé.
En cas d’une Convention à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l’article 11 des présentes conditions générales.
4. Chaque personne qui passe commande pour le compte du Cocontractant ou qui demande de facturer au Cocontractant, se porte fort pour le Cocontractant, conformément à l’article 1120 du Code Civil Belge. Elle restera toujours personnellement responsable pour le paiement dans le cas où le Cocontractant n’exécute pas à temps le paiement.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
1. Le Cocontractant s'engage à fournir toute information utile à SHERPA.BE. Le Cocontractant est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
2. SHERPA.BE n'est en aucun cas responsable de toute information remise consciemment ou inconsciemment par le Cocontractant, et de tout dommage qui en découlerait.
3. Le Cocontractant remboursera à SHERPA.BE tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Cocontractant ou par une tierce partie travaillant pour le compte du Cocontractant.
4. Le Cocontractant autorise SHERPA.BE à désactiver automatiquement l’accès à l’interface et/ou site web de SHERPA.BE,  dès que SHERPA.BE prend connaissance d’un non-respect des règles de bonnes conduites reprises à l’article 7, tout comme le non-respect des règles reprises à l’article 10 des présentes conditions générales.     
5. Le Cocontractant reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et d’utilisation des Produits intégrés dans les applications SHERPA.BE (comme par exemple et sans vouloir être exhaustif Facebook, Google messagerie, Skype,…) lors de la signature du contrat. SHERPA.BE ne pourra être tenu responsable du moindre manquement à ces conditions générales.

ARTICLE 5: BILLETTERIE - TITRES DONNANT DROIT À UNE PRESTATION DE SERVICES
1. Informations Spécifiques - En cas de vente de titres donnant droit à une prestation de services, il incombe à l’organisateur/promoteur/ Salle de communiquer à temps toutes les informations nécessaires à SHERPA.BE en vue du lancement de la vente de titres donnant droit à une prestation de services pour l’Événement et ce au plus tard 10 jours ouvrables avant le lancement de la vente. Ce briefing comportera toutes les informations nécessaires (telles que le plan média, la date, l’heure, l’endroit, le nom de l’Événement, les prix des titres donnant droit à une prestation de services, le plan de la salle, les visuels, le matériel destiné à la presse, les réductions, etc...).
Ces informations seront communiquées par écrit au responsable de projet de SHERPA.BE, qui sera à son tour responsable de la diffusion de ces informations aux différents services et filières commerciales de SHERPA.BE.
A défaut de recevoir à temps ces informations, SHERPA.BE ne sera tenu d’aucune obligation de qualité de services vis-à-vis du l’organisateur/promoteur/ Salle.
2. Prix des titres donnant droit à une prestation de services et réductions - Les titres donnant droit à une prestation de services sont mis en vente aux prix définis par le l’organisateur/ promoteur/ Salle.
L’organisateur/promoteur/ Salle s’engage à ce que, dans le cadre des ventes réalisées par SHERPA.BE et ses partenaires, les « booking fee » soient intégrés dans le prix des titres donnant droit à une prestation de services.
L’organisateur/promoteur/ Salle s’abstiendra de vendre ces mêmes titres donnant droit à une prestation de services à un prix inférieur à celui de SHERPA.BE, par d’autres canaux directs ou indirects.
Lorsque l’organisateur/promoteur/ Salle prévoit des réductions temporaires ou permanentes, il en avisera SHERPA.BE immédiatement par écrit, de sorte que SHERPA.BE puisse immédiatement en faire profiter ses Clients.
3. Titre donnant droit à une prestation de services - L’organisateur/promoteur/ Salle a approuvé les titres donnant droit à une prestation de services type pré imprimé comme document officiel et il reconnaît qu’ils offrent les garanties requises. SHERPA.BE est responsable de la personnalisation de ces titres donnant droit à une prestation de services types sur base des informations transmises par l’organisateur/promoteur/ Salle.
Avant le lancement de la vente, l’organisateur/promoteur/ Salle donnera chaque fois son accord quant à la mise en page des titres donnant droit à une prestation de services d’un Événement et il en signera l’épreuve.
SHERPA.BE sera d’autre part aussi responsable de l’impression des titres donnant droit à une prestation de services sur base des informations de mise en page reçues de la part de l’Organisateur.
Lorsque, 5 jours après le lancement d’une vente, l’organisateur/promoteur/ Salle n’a pas encore approuvé la mise en page des titres donnant droit à une prestation de services proposée par SHERPA.BE, SHERPA.BE se réserve le droit d’envoyer  ces derniers conformément à la mise en page  proposée par SHERPA.BE, et ce en attendant l’accord définitif de l’organisateur/promoteur/ Salle.
4. Expédition - L’organisateur/promoteur/ Salle et SHERPA.BE décident par Événement des modes d’expédition des titres donnant droit à une prestation de services dont les Clients supporteront les frais.
En cas d’intervention d’un coursier, le coût demandé comprend une assurance au bénéfice du Client, au cas où le coursier égarerait les titres donnant droit à une prestation de services.
En cas de perte lors d’un envoi recommandé, l’organisateur/promoteur/ Salle et SHERPA.BE conviennent que SHERPA.BE transmettra à l’organisateur/promoteur/ Salle l’ensemble des plaintes qui jugera de la suite à y apporter et qui en déchargera SHERPA.BE dans la mesure où il aura apporté la preuve du recommandé.
Jusqu’à 5 jours ouvrables avant l’Événement, SHERPA.BE se charge d’envoyer les titres donnant droit à une prestation de services au Client. Les titres donnant droit à une prestation de services achetés et payés après ce délai, ne sont plus envoyés, mais déposés à la caisse le jour de l’Événement ou envoyés par le biais d’E-ticket.

SHERPA.BE enverra les titres donnant droit à une prestation de services (y compris les e-Tickets) seulement après avoir encaissé le montant total de la commande sur son compte en banque.

5. Autorisations et licences - L’organisateur/promoteur/ Salle confirme qu’il dispose de toutes les autorisations et licences et de tous les permis etc…, ainsi que de l’habilité à conclure tout contrat nécessaire à l’organisation ou à la (co)production de l’Événement et que, le cas échéant, il les produira devant SHERPA.BE.
SHERPA.BE ne sera en aucun cas tenue responsable de :
    Toute communication erronée que l’organisateur/promoteur/ Salle de l’Événement adressera aux médias. Concernant la programmation de l’Événement, la vente de celui-ci, le réseau utilisé, les moyens de paiement utilisés par tous Points de vente temporaires.
    Toute décision que l’organisateur/promoteur/ Salle aura prise sans l’accord préalable de la direction de SHERPA.BE et qui influence plus ou moins le réseau de SHERPA.BE (y compris les points de vente temporaires) quant à son mode de fonctionnement et de communication. Sans préjudice du droit aux dommages-intérêts, l’organisateur/promoteur/ Salle s’engage à assumer ses responsabilités à l’égard des Clients et des médias.

6. Capacité à rembourser - Les parties conviennent que seul l’Organisateur/Promoteur/ Salle est habilité à décider du remboursement de titres donnant droit à une prestation de services imprimés et payés. Le Point de vente ne peut effectuer aucun remboursement.

7. Gestion des stocks de titres donnant droit à une prestation de services – SHERPA.BE a mis au point un titre donnant droit à une prestation de services standard qui rencontre les exigences en matière de sécurité des organisateurs/promoteurs/ Salle, et qui sera personnalisé lors de l’impression. SHERPA.BE fournit les titres donnant droit à une prestation de services aux Points de vente. Ces derniers doivent à tout moment être à même de justifier leur stock.

Afin d’éviter toute rupture de stock, le Point de vente  avertira SHERPA.BE au moins 10 jours à l’avance pour obtenir une nouvelle livraison de fond de titres donnant droit à une prestation de services vierges.

SHERPA.BE se réserve le droit de ne mettre à disposition des Points de vente uniquement des E-tickets.

8. Impression réussie - De chaque impression réussie, le Point de vente garde le talon d’adressage reprenant les coordonnées du Client, le numéro de commande unique, ainsi que les autres données techniques (session d’impression...). Ces talons seront conservés par le Point de vente pendant une période d’un an.

9. Erreurs d’impression - Lorsque l’impression de titres donnant droit à une prestation de services échoue (mauvais papier, problème d’imprimante…), le Point de vente établira une nouvelle commande et informera Sherpa du problème. Après avoir effectué un contrôle, Sherpa adaptera le décompte en question du Point de vente. Le Point de vente est obligé d’archiver tous les documents suivants :
-    les erreurs d’impression
-    les talons d’adressage
-    les Titres donnant droit à une prestation de services marqués « spécimen »
-    les Titres donnant droit à une prestation de services annulés
-    les Titres donnant droit à une prestation de services échangés

Sur base des noms des utilisateurs (« login »), SHERPA.BE conserve toutes les tentatives d’impression, ainsi que le nombre de titres donnant droit à une prestation de services qui correspond à ces tentatives d’impression. SHERPA.BE peut à tout moment demander ces impressions échouées à des fins de contrôle ou à la demande des organisateurs/promoteurs/ Salle.


10. Fraude - En cas d’une fraude constatée par SHERPA.BE, le Point de vente en sera entièrement tenu responsable à l’égard de SHERPA.BE et du/des Organisateur/Promoteur/ Salle en question.

SHERPA.BE se réserve le droit de facturer le Point de ventes des indemnités équivalentes au montant de la commande frauduleuse « Order Total ».

11. Stocks physiques - A la demande de SHERPA.BE et à une date convenue avec les points de vente, SHERPA.BE réalisera un inventaire physique du nombre de titres donnant droit à une prestation de services en stock. Celui-ci devra être égal au nombre de titres donnant droit à une prestation de services livrés moins le nombre de titres donnant droit à une prestation de services vendus pendant cette période, moins le nombre de titres donnant droit à une prestation de services restants, moins le nombre de titres donnant droit à une prestation de services repris dans les catégories suivantes:
-    les erreurs d’impression
-    les talons d’adressage
-    les titres donnant droit à une prestation de services marqués « spécimen »
-    les titres donnant droit à une prestation de services annulés
-    les titres donnant droit à une prestation de services échangés (si applicable)

En cas de différence, SHERPA.BE se réserve le droit de facturer le Point de vente d’une indemnité équivalente aux Ticket Price moyen pour l’ensemble des évènements vendus par le Point de vente pour la période considérée pour chaque titre donnant droit à une prestation de service manquant.

ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DE SHERPA.BE
1. SHERPA.BE s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Cocontractants une haute qualité de Services.  SHERPA.BE se réserve le droit d'étendre ou restreindre les Services fournis au Cocontractant. Il en informera le Cocontractant par courrier électronique.
2. SHERPA.BE se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Il en informera le Cocontractant par courrier électronique. Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA.
En cas de hausse de tarif de plus de 25%, le Cocontractant pourra refuser l’application du nouveau tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du mail de notification, par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. SHERPA.BE se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Il en informera le Cocontractant via le site web www.SHERPA.BE.
4. SHERPA.BE est en droit de faire exécuter les Services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
5. SHERPA.BE se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un Cocontractant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou d’exécution serait en cours.
6. Les sommes éventuellement dues par SHERPA.BE aux organisateurs/promoteurs/ salle dans le cadre d’un Evénement sont payées après exécution de l’Evénement en question.  SHERPA.BE se réserve le droit de verser ou non des acomptes aux Organisateurs/promoteurs/ salle dans le cadre d’un Evénement. SHERPA.BE est en droit d’exiger une copie du contrat d’assurance venant couvrir les annulations éventuelles d’évènements, ainsi que la preuve de paiement de la prime.

ARTICLE 7 : REGLES DE BONNE CONDUITE
1. Le Cocontractant n'utilisera les Services et Produits de SHERPA.BE, son site web et interface, ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Cocontractant s'engage à ne pas utiliser les Services fournis par SHERPA.BE aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:
•    Utilisation de SHERPA.BE qui soit contraire aux Droits National et International;
•    Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité;
•    Utilisation des supports fournis par SHERPA.BE pour en faire un usage illégal par la publication d’un contenu obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
•    Utilisation des Services de SHERPA.BE pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright;
•    Utilisation des Services de SHERPA.BE pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard de SHERPA.BE et de ses compagnies associées ainsi qu’à l'égard de toute autre personne ou entreprise ;
•    Envoi de matériel contenant des virus, " Trojanhorses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu;
•    Tentative d'accéder sans autorisation au service SHERPA.BE, à d'autres comptes de Cocontractant de SHERPA.BE, aux systèmes et réseaux reliés à SHERPA.BE par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
•    Utilisation des Services de SHERPA.BE à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public ;
3. Le Cocontractant s’engage à utiliser les Produits et Services de SHERPA.BE en « bon père de famille ».

ARTICLE 8 : GARANTIE
SUR LE MATERIEL - En raison de la qualité d'intermédiaire de SHERPA.BE, la garantie se rapportant aux produits livrés par leurs soins se limite à celle accordée par le fabricant des produits livrés. La responsabilité de SHERPA.BE dans le cadre de cette garantie, se limite en tout cas au montant garanti par le fournisseur à SHERPA.BE. En ce qui concerne cette garantie, le Cocontractant doit s’adresser directement au fabricant ou à l’importateur de la marchandise concernée.

SUR LE LOGICIEL - Il se peut que SHERPA.BE développe des logiciels sur mesure. Lorsque ceux-ci ont été développés par SHERPA.BE contre paiement d'un prix forfaitaire, SHERPA.BE octroiera gratuitement des "services de débogage" pendant la période de finalisation (3 mois à dater de l'installation du logiciel), sauf en cas d’erreur de manipulation par le Cocontractant. Les frais et temps de déplacement restent toutefois payants pour le Cocontractant.

Lorsque ceux-ci ont été développés en régie, tous les Services fournis pendant la période de finalisation (même les « services de débogage») seront facturés au tarif en régie en vigueur à ce moment-là. Le débogage étant la correction des erreurs de fonctionnement correct du système tenant compte d’une description précise des fonctionnalités.
Quant au logiciel/base de données non développé par SHERPA.BE, la garantie sera celle accordée par le développeur de logiciels ou le fournisseur principal.

SUR LES SERVICES – SHERPA.BE s'efforcera dans le futur de répondre favorablement aux demandes de prestation de Services. La disponibilité de ces Services additionnels est garantie pour autant que cela ait été prévu expressément dans une Convention signée par les deux parties, et ce, pour la durée et pour les Services qui y sont explicitement désignés.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITES
1. SHERPA.BE ne pourra être tenu responsable des actes du Cocontractant qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrites dans l’article 7 et des actes contraires aux conditions générales des Produits intégrés dans l’application SHERPA.BE (comme par exemple et sans vouloir être exhaustif Facebook, Google messagerie,  Skype,…) .
2. Lorsque SHERPA.BE a de sérieuses présomptions que le Cocontractant enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 7), SHERPA.BE l’enjoindra par e-mail, par courrier ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 7). Si le Cocontractant ne cesse pas ces pratiques endéans les 24 heures, SHERPA.BE se réserve le droit de désactiver tous les Services commandés. Dans cette hypothèse, le Cocontractant ne pourra prétendre au remboursement de son contrat, ni une quelconque indemnité.
3. SHERPA.BE n'est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques ou autres qui sont envoyés par le Cocontractant par le biais de ses Services (site web, interface, …). La responsabilité du contenu des messages incombe au Cocontractant.
4. SHERPA.BE ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Cocontractants aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d’auteur, dessins & modèles, …) ou aux conditions générales des produits intégrés dans l’application SHERPA.BE (comme par exemple et sans vouloir être exhaustif Facebook, Google messagerie,  Skype,…).
5. SHERPA.BE et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages directs, incidents, des dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, des dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment des dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de ses Services, au retard lié à l'utilisation de ses Services ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de Services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, Produit, Service et élément graphique associé, obtenu à partir de ses Services ou résultant de leur utilisation, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
6. Les informations, Produits et Services se trouvant sur le site www.SHERPA.be et interface de SHERPA.BE peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications.
SHERPA.BE et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. SHERPA.BE et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres Services.
7. Le Cocontractant est tenu de préserver SHERPA.BE à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des Services fournis par SHERPA.BE. Cette garantie implique notamment que le Cocontractant assistera SHERPA.BE dans sa défense et indemnisera complètement SHERPA.BE de tout dommage résultant pour SHERPA.BE d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).
8. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de SHERPA.BE  ne sera en aucun cas supérieure à la commission payée à SHERPA.BE par le Cocontractant pour les Produits et/ou Services qui font  l’objet de la demande d’indemnisation.

ARTICLE 10 : PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu’à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 100,00 €,  pour les frais de récupération extra judiciaires et tout autre frais contractuels encourus par SHERPA.BE. Le Cocontractant accepte pour le surplus expressément être redevable d’une indemnité conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ceci pour les frais judiciaires de récupération que SHERPA.BE devrait établir, « entre autres les frais relevant de l’huissier, frais d’avocat et honoraires, … ».
2. De plus, lors du non-paiement de la facture de SHERPA.BE, et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les Produit(s)/Service(s) peuvent être désactivés par SHERPA.BE et par conséquent indisponibles. Le Cocontractant a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des Service(s) de SHERPA.BE.
3. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du Produit ou Service sont entièrement à la charge du Cocontractant.
4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse Sherpa a Ticketmaster Company - Buro&Design Center - Esplanade 1 B33 - 1020 Bruxelles et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de SHERPA.BE. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Cocontractant ne pourra plus contester cette facture.
5. Outre les causes d’interruption prévues aux articles 2244 et 2248 du Code Civil, la prescription de la créance découlant du contrat/Convention entre parties et repris dans la facturation de SHERPA.BE, sera également interrompue par toute mise en demeure adressée par courrier recommandé au destinataire de la facture ou à son représentant. La créance sera interrompue à compter du jour de la remise du courrier recommandé à la poste.
6. Les parties acceptent explicitement, conformément l’article 1289 du Code Civil, de compenser le cas échéant les dettes dues de part et d’autre jusqu’à concurrence de la plus faible.
7. SHERPA.BE se réserve le droit de remettre ses factures à une société de factoring, ce que le Cocontractant accepte.

ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT
1. Le Cocontractant peut mettre fin à la Convention de durée indéterminée par notification écrite à envoyer par courrier recommandé  à l’adresse Sherpa a Ticketmaster Company - Buro&Design Center - Esplanade 1 B33 - 1020 Bruxelles moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, avec le respect d’une durée minimale de la Convention d’un an.
2. SHERPA.BE peut mettre fin à la Convention par notification écrite envoyée au Cocontractant par courrier recommandé, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
3. Si le Cocontractant ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou les dispositions de la Convention, SHERPA.BE peut mettre fin anticipativement et avec effet immédiat à la Convention, ceci par notification écrite à envoyer par courrier recommandé au Cocontractant.
4. Le contrat sera réputé rompu d’office en cas de décès du Cocontractant, ou lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (réorganisation judiciaire, faillite) ou la dissolution du Cocontractant/personne morale.

ARTICLE 12 : ANNULATIONS, AJOURNEMENT
1. L’organisateur/promoteur/ Salle est responsable de la disponibilité des places qui auront été vendues par le biais de SHERPA.BE. Lorsque l’organisateur/promoteur/ Salle n’est pas en mesure de fournir à SHERPA.BE les titres donnant droit à une prestation de services que SHERPA.BE a vendus à ses Clients, alors l’organisateur/promoteur/salle assumera l’entière responsabilité vis à  vis des Clients et de tout autre tiers.
l’organisateur/promoteur/ Salle sera également responsable de l’indemnisation de SHERPA.BE de l’ensemble des fees et des coûts relatifs aux dites Ventes.
2. En cas d’ajournement ou d’annulation d’une ou de plusieurs représentations de l’Événement, l’organisateur/promoteur/ Salle sera chargé de faire toutes les démarches nécessaires à l’indemnisation des Clients qui ont acheté leurs titres donnant droit à une prestation de services par le biais de SHERPA.BE, tout comme d’organiser la communication avec les Clients en vue de pouvoir rembourser ses titres donnant droit à une prestation de services.
Toute réclamation éventuelle de la part de Clients concernant cet ajournement ou cette annulation, sera transmise par SHERPA.BE à l’organisateur/promoteur/ Salle, qui les traitera. Pour le remboursement de tout préjudice quelconque résultant de l’ajournement ou de l’annulation susmentionnés, le Client devra s’adresser uniquement à l’organisateur/promoteur/ Salle. L’organisateur/promoteur/ Salle garantit SHERPA.BE de tout préjudice éventuel à la suite de telles réclamations de la part de Clients qui s’adresseraient à cet effet à SHERPA.BE.
3. Si SHERPA.BE doit s’occuper au nom de l’organisateur/promoteur/ Salle des démarches (à titre informatif  et non limité à : contact téléphonique, impression et expédition de nouveaux titres donnant droit à une prestation de services, remboursement...), SHERPA.BE soumettra préalablement pour ce travail un budget  pour approbation au Cocontractant.
En cas de remboursement et quel que soit le prestataire, l’organisateur/promoteur/ Salle s’engage à rembourser au Client de SHERPA.BE le montant de l’ « Order Total ».
4. L’organisateur/promoteur/ Salle garantit SHERPA.BE de toute action de la part de Clients ou d’autres tiers à l’occasion d’une annulation ou d’un ajournement de l’Événement.
SHERPA.BE ne sera en aucun cas tenu responsable de l’annulation de l’Événement à la suite d’un problème de production de quelque nature que ce soit, ni de l’annulation de l’Événement à la suite d’intempérie.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE ET VIE PRIVEE
1. SHERPA.BE traite des données à caractère personnel dans les limites décrites ci-dessous et en conformité avec la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de son arrêté royal d'exécution du 13 février 2001. A ce titre, il est responsable de traitement sauf si les règles particulières des présentes conditions générales en disposent autrement.
2. Le Cocontractant dispose, entre autres, d'un droit d'accès et de rectification.
3. Sauf dans le cas d'obligation légales, aucune donnée à caractère personnel relative au Cocontractant ne sera transférée à un tiers au sens de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de son arrêté royal d'exécution du 13 février 2001 sans son consentement, en ce compris à des fins de marketing.
4. La loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de son arrêté royal d'exécution du 13 février 2001 est d'application.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les programmes, Produits et Services livrés par SHERPA.BE appartiennent à SHERPA.BE. Le Cocontractant obtient seulement un droit d'utilisation personnel et non-cessible.
Le Cocontractant emploiera la programmation uniquement à des fins internes et ne mettra le software en aucune manière, directement ou indirectement, contre redevance ou gratuitement, à la disposition de tiers.
Il est interdit au Cocontractant de copier le programme. Il est interdit au Cocontractant de traduire le software, de le modifier ou de l'adapter sans l'accord préalable et écrit de SHERPA.BE. En cas de rupture du contrat, le Cocontractant n’aura plus aucun droit d’utilisation des programmes, Produits et Services livrés par SHERPA.BE.
2. Les parties acceptent que les dénominations commerciales, marques, noms de domaine, logos, signes, droits d’auteur, secrets commerciaux, liés au nom SHERPA.BE ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de la Partie au nom de laquelle ils sont enregistrés et qu’elles n’entreprendront rien qui serait susceptible de perturber la jouissance tranquille de celle-ci par la Partie.
3. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos, modèles,… quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit de SHERPA.BE ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
1. Ni le Cocontractant, ni SHERPA.BE ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, le manque de produits, la grève des transports, grève partielle ou totale, lock out, panne du système informatique dû à des éléments externes. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Cocontractant de payer tous les frais relatifs aux services de SHERPA.BE.
2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement dans les meilleurs délais.
3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du contrat/Convention pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 16 : CLAUSES FINALES
1. Les présentes conditions générales ne peuvent contenir de ratures et prévalent sur les conditions générales du Cocontractant. Les présentes conditions générales et la Convention signées entre parties forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
2. Nullité Partielle - Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales ou de la Convention étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties  soit réalisée.
3. Délais de livraison - Les délais de livraison sont toujours remis à titre indicatif. SHERPA.BE mettra tout en œuvre afin de les respecter.
4. Renonciation - Le fait que l’observation intégrale d’une quelconque disposition de la Convention entre parties ou des présentes conditions générales n’est pas exigée, n’implique aucune renonciation aux droits qui découlent de la disposition en question.
Toute renonciation à quelque disposition que ce soit de la présente Convention et/ou des présentes conditions générales, sera seulement valide lorsqu’elle aura été communiquée par écrit, conformément aux dispositions de cette Convention et les présentes conditions générales.
Aucune renonciation à une disposition spécifique de la présente Convention et/ou les conditions générales ne pourra jamais être lue comme étant une renonciation à une autre disposition quelconque, ni être interprétée comme une renonciation permanente, sauf si cela est explicitement libellé ainsi.
5. Cession – La Convention entre parties et les présentes conditions générales sont contraignantes et elles tendent au bénéfice des successeurs des Parties, mais elles ne peuvent faire l’objet d’une cession, sans l’accord préalable et par écrit de la part de SHERPA.BE.
6. Notifications et Dénonciations – Toute notification ou dénonciation qui est nécessaire ou à donner du chef de la Convention entre parties, sera faite par écrit et sera réputée être donnée convenablement et validement, lorsqu’elle est expédiée par lettre recommandée, adressée comme il est dit au début de cette Convention.
Les changements d’adresse seront communiqués à l’autre Partie, conformément à la présente.
Toute dénonciation ou autre communication sera réputée être reçue, en cas de lettre recommandée, à la date figurant sur l’accusé de réception reçu par le destinataire de la lettre.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régis par le droit Belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.