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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Consommateurs)

1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d'application sur toutes les relations contractuelles entre d'une part Ticketmaster Belgium RPM Bruxelles/PRP Brussel - TVA/BTW BE 0459.784.453 (Buro&Design Center -Esplanade 1 B33 - 1020 Bruxelles) et d'autre part la personne physique ou morale, ayant fait appel aux services et produits de SHERPA.BE, nommée ci-après le Client. 

2. Le Client en procédant à la confirmation de la commande, déclare avoir pris connaissance et avoir acceptées les présentes conditions générales de vente, qui font intégralement parties de la convention entre parties. L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de SHERPA.BE. L'utilisation du matériel, de ses programmes, de son interface, du/des site(s) web de SHERPA.BE et de son contenu, implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales.

3. SHERPA.BE agit en tant que prestataire de service auprès des organisateurs d'événements, et de ce fait ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la configuration de la salle et de toute modification de date, de lieu, de prix, voire d'annulation pure et simple de l'événement. La personne ou société qui effectue la commande, est reconnue comme seule responsable de la réservation et du paiement de celle-ci. Même si la commande est effectuée pour un tiers. Les tickets ne peuvent être revendus à des tiers, ni être offerts à des tiers dans le cadre d'une relation commerciale.
Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

4. Les tickets sont réservés au moment de l'enregistrement du formulaire de réservation ou lors de la réservation téléphonique. Ils sont envoyés après la réception du paiement. La réservation peut être annulée par SHERPA.BE si les tickets ne sont pas payés dans le délai annoncé lors de la commande. Ce délai sera strictement respecté vers la fin de la prévente des places disponibles pour un événement ou une catégorie de prix donnée. Toutes taxes et T.V.A. sont à charge de l'Acheteur.

5. En fonction de l'événement certaines possibilités d'envoi sont disponibles.

En principe, les tickets sont envoyés par courrier normal à l'adresse encodée dans le formulaire de réservation, sauf si l'Acheteur ou l'organisateur opte pour un autre mode d'expédition.

En cas de perte lors d'un envoi recommandé, les parties conviennent que Sherpa transmettra à L'Organisateur/Promoteur l'ensemble des plaintes, qui jugera de la suite à y apporter et qui en déchargera Sherpa dans la mesure où il aura apporté la preuve du recommandé.

Si l'Acheteur n'a pas reçu ses billets 4 jours ouvrables avant l'évènement, il doit prendre contact au numéro 070 25 20 20 (0.30€/min.) pendant nos heures d'ouverture (information donnée à titre indicatif tous les jours ouvrables de 09:00 à 20:00).

Pour les commandes effectuées dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date de l'événement, si le mode de livraison e-ticket (print@home) n'est pas activé, les tickets seront disponibles à la caisse de l'événement. Les éventuels frais d'envoi sont alors remboursés par après. Les tickets qui ne sont pas récupérés le jour de l'événement sont considérés comme vendus et ne sont plus remboursables ni échangeables. Tout retard ne peut donner lieu à indemnisation, restitution ou intérêt.

6. Le montant de la vente peut être payé par les moyens suivants (liste donnée à titre indicatif) soit par virement, soit par carte de crédit VISA ou Mastercard, carte de débit, portefeuille électronique etc...

Tout montant non payé à son échéance, rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu'à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 50,00 €.

7. Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, photos et illustrations restent propriété privée de SHERPA.BE, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels SHERPA.BE a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de SHERPA.BE. L'enregistrement et l'importation dans une banque de données de l'information du site web de SHERPA.BE ainsi que des services y afférents sont expressément interdits.

8. SHERPA.BE investit tous les moyens raisonnables afin de maintenir à jour les informations reprises sur son site web, de façon à diffuser l'information la plus correcte et complète possible. SHERPA.BE ne peut en revanche pas offrir de garantie à ce sujet, et ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui découleraient de la visite ou de l'utilisation du site, sinon en cas de faute grave de SHERPA.BE démontrée par l'utilisateur. SHERPA.BE n'est pas responsable des cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient l'exécution de la collaboration. Sont entre autres, mais de façon non exclusive, considérés comme cas de force majeure: grève, catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendie, mesures gouvernementales, pannes techniques, inondations. SHERPA.BE n'est pas tenue de démontrer la preuve de l'aspect imprévisible ou inévitable de la situation de cas de force majeure.

9. L'Acheteur s'engage à fournir des données à caractère personnel correctes et complètes dans le formulaire d'identification du site lors de la commande de tickets. SHERPA.BE se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande en cas de suspicion de fraude. Ces données à caractère personnel sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente et peuvent être conservées afin de garantir le bon fonctionnement du service de SHERPA.BE et/ou de prouver de la bonne exécution du contrat. Elles peuvent également être utilisées par SHERPA.BE et ses sociétés mères ou filiales ainsi qu'être communiquées à des tiers (liste non limitative, groupe média, organisateur, promoteur, « venue »,…) contractuellement liées à SHERPA.BE à des fins de marketing. Chaque Acheteur qui prouve son identité a le droit d'accéder à ses données à caractère personnel, d'y apporter des modifications et de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing, moyennant demande écrite et signée adressée à l'adresse électronique serviceclients@sherpa.be soit par courrier postal au siège social de Sherpa.be conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de son arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il a également le droit de s'opposer à l'envoi de publicité par courrier électronique moyennant demande écrite conformément à la loi du 11 mars 2003 sur certains services dans la société de l'information et son arrêté royal du 04 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique.

10. Ces conditions générales de vente régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre SHERPA.BE et l'Acheteur, à l'exclusion des conditions générales de l'Acheteur. Toute modification, dérogation ou ajout à ces conditions générales de vente doivent faire l'objet d'une convention écrite. SHERPA.BE a le droit de modifier à tout moment, et sans autorisation préalable écrite, le contenu de ses conditions générales de vente et du site www.sherpa.be. Les modifications sont d'application à partir du moment où elles sont publiées sur le site web, sauf convenu autrement.

11. Conditions générales de vente concernant les e-tickets :L'e-ticket, une fois imprimé sur papier blanc, constitue votre seul et unique billet d'entrée au concert. L'impression doit être parfaite, tous les éléments doivent être lisibles sans confusion aucune. Dans le cas contraire, l'accès au concert sera refusé. Chaque code-barres représente un seul billet d'entrée.
L'e-ticket sera scanné à l'entrée de l'évènement. Ce billet ne peut être scanné qu'une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code-barres est présenté plusieurs fois, seul le premier billet scanné au contrôle donnera accès au concert. Toute tentative d'abus, de contrefaçon ou de fraude, sera susceptible de poursuite judiciaire.
SHERPA.BE garantit l'authenticité de l'e-ticket pour autant que celui-ci ait été acheté sur le site SHERPA.BE. Il ne faut pas accepter par conséquent aucune offre proposée par des tiers, ou autres sites internet.
Le e-ticket ne sera ni remboursé, ni échangé.

12. Assurance annulation :
SHERPA.BE offre la possibilité aux Clients de contracter une assurance annulation avec notre partenaire Allianz. L'assurance annulation garantit les frais d'annulation d'une commande pour des circonstances qui sont indiquées dans les Conditions Générales de vente de l'assureur. Celles-ci sont disponibles sur le site internet de SHERPA.BE lors de la prise de commande, sur le site internet de SHERPA.BE dans la partie service Client ou bien sur le site de notre partenaire Allianz.
Les dégâts doivent être immédiatement soumis à notre partenaire Allianz; SHERPA.BE décline toute responsabilité quant à la prise en charge du sinistre par l'assureur.

13. Annulation de l'évènement du fait de l'organisateur :
Si un organisateur annule son évènement, les tickets seront remboursés par l'organisateur, soit échangés contre des tickets pour une autre représentation de l'évènement, selon le choix de l'Acheteur.

14. Droit de rétractation : 
Le contrat à distance pour la fourniture deservices pour les services d'hébergement, de transport, de restauration ou deloisirs dont le vendeur au moment de la conclusion de l'accord oblige cesprestations à une date déterminée ou à une période déterminée est exclue de lachamp d'application du livre VI pratiques du marché et protection duconsommateur du code de droit économique. 


15. Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

16. Les relations entre l'Acheteur et SHERPA.BE sont uniquement soumises au droit belge. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront compétents. Les parties conviennent d'accepter comme preuve de leur relation les moyens de communication électroniques (e-mail, fax,...)